LE LEXIQUE DU VIAGER

Acte authentique

Acte reçu obligatoirement par un officier public par exemple un notaire.

Arrérages

Somme d’argent versée périodiquement à un créancier sous forme d’intérêts au titre d’une rente ou d’une pension.

Bouquet

Paiement d’un capital initial à la signature du contrat de vente.

Clause résolutoire

Clause d’un contrat prévoyant à l’avance sa résiliation automatique dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. La résiliation ne peut donc être contestée devant les tribunaux.

Crédirentier

Vendeur du bien en viager, bénéficiaire d’une rente viagère dont le montant peut varier en fonction de son âge au moment de la vente immobilière et de l'espérance de vie estimée.

Crédit vendeur

Prêt accordé directement entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Le taux, le montant et la durée du crédit vendeur sont librement fixés par les parties mais certains pré-requis s'imposent.

Débirentier

Acheteur du bien en viager, nommé ainsi car il est le débiteur de la rente en viager.

Démembrement de propriété

Division de la pleine propriété d'un bien immobilier en deux parties : la nue-propriété et l'usufruit.

DUH

Droit d’usage et d’habitation : droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les fruits, dans les limites des besoins personnels.

Frais de notaire viager

Coûts liés à la rédaction et à la formalisation de l'acte de vente en viager. Ils peuvent varier en fonction de la valeur du bien immobilier et sont généralement partagés entre l'acheteur (débirentier) et le vendeur (crédirentier) lors de la transaction.

Garantie du crédirentier

Dans le cadre d'une vente en viager, les garanties du crédirentier comprennent la possibilité de pouvoir percevoir un bouquet au moment de la vente en viager, le droit au paiement régulier d'une rente mensuelle ainsi que le droit de rester dans le bien vendu jusqu'à son décès.

Indexation de la rente

La rente versée au crédirentier par le débirentier, dans le cadre d'un achat en viager, peut être sur une durée plus ou moins longue. Ainsi, les rentes sont soumises à une revalorisation pour que le crédirentier conserve la même valeur en terme de pouvoir d’achat.

Nue-propriété

Action de posséder un bien mais de ne pas en avoir la jouissance (l’usufruit).

Rente (viagère)

Somme d’argent versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement à un bénéficiaire jusqu’à son décès. Le versement des rentes se fait en contrepartie de l’abandon d’un bien immobilier ou d’un capital financier. L'âge du vendeur est un facteur clé dans le calcul du montant de la rente.

Réversibilité de la rente

Possibilité pour un conjoint ou un bénéficiaire désigné de continuer à percevoir l'intégralité ou une partie du montant de la rente en cas de décès du titulaire.

Privilège de vendeur

Privilège constaté lors d’un acte notarié et qui garantit au prêteur de pouvoir être indemnisé en priorité.

Usufruit

Droit permettant à son titulaire (l’usufruitier) de jouir d’un bien dont une autre personne a la propriété (le nu-propriétaire), à charge pour l’usufruitier d’en assurer la conservation.

Valeur libre

Valeur correspondant à la valeur du bien (prix du marché), déduite du bouquet, et de la rente versée calculée en fonction notamment de l'espérance de vie des crédirentiers et tenant compte du fait que le (les)vendeur(s) n'occupe(nt) plus le bien.

Valeur occupée

Valeur d'un bien immobilier en considérant son occupation actuelle (y compris les loyers ou les avantages liés à son occupation).

Valeur vénale du bien

Valeur qu’il est possible d’obtenir en cas de revente du logement, aux regards des conditions actuelles sur le marché. Elle se détermine en fonction de la valeur des biens similaires mis en vente.

Vente à terme

Vente immobilière dont l’acquéreur fera un paiement comptant et des mensualités sur une durée déterminée à l’acte authentique, sous réserve éventuelle d’une réserve de Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) par le vendeur.

Viager

Droit dont bénéficie une personne pendant sa vie mais qui n’est pas transmissible à ses héritiers après son décès.

Viager libre

Le vendeur ne conserve pas le droit d’usage et d’habitation et l’acquéreur a la jouissance immédiate du bien, soit en l’occupant, soit en en percevant les loyers.

Viager occupé

Vente d’un bien immobilier dont le crédirentier se réserve un droit d’usage et d’habitation (DUH) sur le bien. Le vendeur (crédirentier) continue de vivre dans son logement tout en percevant une rente à vie.